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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Accès logement loué pour visites
Sujet initié par Sophie, il y a 18 heures - 167 vues

Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé son préavis de départ. Après l'avoir informé que nous pourrions être amené à avoir des visites (hors jours fériés, pas le dimanche et pas plus de 2h par jour), mon locataire me dit que je n'en ai pas le droit car ce n'est pas stipulé dans le bail qui date de 2018.
Cordialement,
KR

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Bonjour,

Même en l'absence de clause dans le bail, la loi et la jurisprudence reconnaissent au propriétaire un droit de visite pour relocation dès lors que les modalités sont raisonnables et respectent la vie privée du locataire, qui ne peut s'y opposer de façon abusive.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Sophie
Merci beaucoup. Pourriez-vous me donner l'article ou le texte qui le précise car mon locataire m'a fait suivre la page du site service public qui indique qu'il faut qu'une clause soit présente dans le bail.
Merci beaucoup
il y a 18 heures
Sophie
Voici ce que dit le site

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Le bail d'habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une clause indiquant que le propriétaire dispose d'un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location du logement.

Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).

Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :

Durant un jour férié,
Ou le dimanche,
Ou plus de 2 heures durant un jour ouvrable.
il y a 18 heures
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que seules les visites dépassant 2 heures ou les jours non ouvrables peuvent être déclarées abusives, confirmant ainsi implicitement l'existence de ce droit. En l'absence de clause, ce droit de visite reste un usage constant validé par la jurisprudence, mais si le blocage persiste, vous devrez saisir le juge pour obtenir l'autorisation de visite sous astreinte.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 17 heures
Sophie
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 17 heures
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